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Compléter cet amendement par les mots : « afin de ne pas porter atteinte à sa vie privée et familiale. ». Exposé sommaire : Le recours au télétravail a fait ses preuves: les salariés signalent une réduction du temps dans les transports, une plus grande autonomie et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les entreprise...

L'article L. 1251‑6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. » Exposé...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3132‑25‑1 et L. 3125‑2 sont abrogés ; « 2° Le sous-paragraphe 3 est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis la loi Mallié de 2009, le repos hebdomadaire dominical qui était la règle devi...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 3°bis Après le sixième alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 13 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : » « 2° Au début, est insérée...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article L. 1232‑6 sont supprimés ; « 1°terLes avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ; « 1°quater L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : « Si le ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Levée du gage.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dans l'entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services de l'État s'assurent de la couverture numérique sur l'intégralité du territoire af...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242-1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 71...

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1152-7. – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral émanant d'une commande vocale robotisée programmée avec l'accord de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d'entreprise ». Rappelons que le « conseil d'entreprise » est l'instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, le...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2312‑84 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : "et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents annuels des budgets destiné aux activités...