Recherche d'amendements

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 8 mars ; » Exposé sommaire : L'ONU invite depuis 1977 les États membres à célébrer le 8 mars la “journée internationale pour les droits des femmes”. Cette journée analogue au 1er mai dans son déroulement mérite de devenir fériée. Elle donn...

En cas d'impossibilité d'assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l'employeur, la responsabilité civile et pénale de l'employeur est transférée au service de santé au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au trava...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1235‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu'un salarié d'une TPE doit être moins bien traité qu'un salarié d'une grand...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'em...

L'article L. 1121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la relation sociale au travail est un droit fondamental de tout travailleur. Nul ne saurait porter atteinte à ce droit sous prétexte de la nature de la tâche à accomplir ou du but recherché par l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II....

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public pour tous les accords d'entreprise portant sur la mise en pla...

L'article L. 3122‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de 15 ans dans sa carrière à raison d'un maximum de 200 nuits par an. » Exposé sommaire : Le rapport parlementaire « Pénibilité au travail » présenté le 27 mai 2008 identifiait le travail de nuit comme...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2bis L'article L. 1233‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ; « b) Le deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2°ter Aprè...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 31 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit que « la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier o...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. » Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction quo ante des ordonnances qui prévoyait « de fix...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑14 est ainsi rédigé : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. « Le comité social et économique dispose d'un droit de veto suspensif sur toutes les décisions ayant un impact direct ou indirect sur les condit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 2315‑89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». » Exposé sommaire : Il s'agit ici de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière. Votre texte prévoit un « expert » à l'alinéa précédent puis il évoque la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 2315‑90, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». » Exposé sommaire : Cet amendement complète ceux que nous venons de présenter. En préférant la dénomination d'« expert » le domaine d'expertise n'est pas circonscrit aux seuls éléments comptables m...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2311‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; «b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 sont abrogés. » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance relative à la négociation collective met en place une présomption de légalité et il appartiendra à celui qui conteste leur validité de prouver le contraire. L'action en nullité de tout ou parti...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Vous proposez d'ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du mar...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1243‑13 est ainsi rédigé : «Art. L. 1243‑13. – Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. « La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux ...