Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comit...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel, les mots : « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Au troisième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2033 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2033 la date maximale d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la nouvelle organis...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut q...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 10 mars ; ». Exposé sommaire : Le 10 mars 1906 eut lieu la catastrophe de Courrières qui coûta la vie à 1099 personnes suite à une explosion dévastant 110 kilomètres de galeries minières. Après avoir mis en danger les mineurs, la directio...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. » Exposé som...

Après l'alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1251‑12 est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑12. – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251‑35. « Cette durée est réduite à neuf ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑34, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ». Exposé sommaire : Précédemment, le comité d'entreprise n'avait pas de délai pour rendre son avis en cas de petits licenciements économiques. Désormais, ce ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive ». » Exposé sommaire : Nous traitons ici du sujet...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 431‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance introduit la notion de « reconversion professionne...

Après lec du 3 du I de l'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Défendu avec le précédent. Rappel : Nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé : « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2315‑86 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315‑96, ». » Exposé sommaire : L'article que nous discutons traite de la contestation de l'expertise. Il prévoit que la saisine du juge suspend l'e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. Exposé sommaire : Les effets néfastes du chômage de longue durée sont ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues à l'article L. 2312‑59 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Vous rejetez notre amendement qui vise à garantir le droit...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. »; » Exposé sommaire : L'article...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le pro...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 1233‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » «b) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour les entrepri...