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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2411‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ; «b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail. Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l'ordonnance est consacrée à la disparition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vous venez d'adopter la première ordonnance qui permettra notamment de contourner les syndicats dans les petites entreprises en renvoyant la négociation syndicale à une simple relation sociale, en permettant à l'employeur de décider seul dans les entreprises de moins de 20 salariés, en privant un tiers...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou...

I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises « Chapitre Ier : Champs d'application «Art. L. 2336‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux em...

I. – Les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés. II. – L'article L. 1237-16 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une rupture conventionnelle d...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161‑1. – I. – L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 2° de l'article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l'absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l'âge, dans les modalités d'application desdites mesures ; ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective perme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l'article L. 2312‑25 est complété par les mots et la phrase suivante : « ainsi que sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activ...

Au premier alinéa du B du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le tribunal octroie u...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou ind...

Le chapitre III du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risq...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement traite des moyens de communication des offres en cas de reclassement. Le texte précise que cette communication peut se faire par une liste. Cela représente un risque pour le salarié de ne ...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à...