Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l'accompagnement et » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Nous en venons à la question des planchers d'indemnisation dont un certain nombre ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés. Vous divisez par deux le plafond de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». » Exposé sommaire : Parce que la première richesse de l'entreprise c'est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part au...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, dans cette ordonnance, les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre le...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, les mots : « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiques dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sont remplacés par les mots : « rétablissant l'organisation archaïque d'un monologue patronal dans l'ent...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » et le mot : « cinquante » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue ». Exposé sommaire : Nous proposons d'aller plus loin que le prévoit le texte en abaissant à six mois la durée d'ancienneté minima...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 1235‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Depuis le célèbre arrêt Rogié de 1990, lorsque l'employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui-ci était considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Vous mettez à mal cette jurispruden...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2315‑61 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ». Exposé sommaire : Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en un...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121‑27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

L'article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622‑2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l'embauche ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. » Exposé sommaire : La question de l'accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni DRH ni service juridique. Il s'agit là de l'une des nombreuses inégalité...

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " 2°bis À l'article L. 2315‑91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». Exposé sommaire : Il s'agit cette fois de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Pourquoi prévoir un expert-co...

L'article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 23 de l'ordonnance relative à la sécurisation...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1245‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 1245‑1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6 à L. 1242‑8, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1235‑3‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégr...