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Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonn...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . Exposé sommaire : Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». » Exposé sommaire : Toujours sur la question du cofinancement de l'expertise. C'est un sujet très important car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu premier alinéa de l'article L. 1223‑8, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, ».» Exposé sommaire : L'amendement tend à lancer une expérimentation dans un secteur en pleine mutation : le...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la Répub...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2421‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'un contrat saisonnier d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1235‑3‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Nous en arrivons à un autre sujet majeur. Pour les licenciements nuls, et notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du fonds paritaire de financement. Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d'ajouter les clauses « de nature à porter un...

Le second alinéa de l'article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : (Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la loi « Travail », avant le déclenche...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Les entreprises ne peuvent plus être considérées comme de simples agents économiques visant la seule recherche court-termiste de profits. En développant...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Je voudrais souligner qu'il faut parfois deux ans d'instruction aux prud'hommes avant de rendre une décision, ce qui renseigne sur la complexité de certains dossiers. Et cette complexité est encore plus grande p...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑7‑1. – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux dro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du 2° de l'article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315‑80, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonct...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisL'article L. 1233‑4‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 1233‑4‑1. – Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ l'article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1233-3, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « évaluées à l'échelle du groupe comprenant l'ensemble des sous-traitants, ». Exposé sommaire : La complexité de notre économie et les phénomènes de développement de la sous-traitance ...