Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante « Le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet au salarié de revenir sur l'acceptation de l'accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.

L'article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 4412‑1. – L'employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d'État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. » Exposé sommaire : Pour l'exper...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le second alinéa de l'article L. 1251‑40 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons le fait que l'irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus à elle seule le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais o...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le 1° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 2315‑95 en l'absence des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus à l'article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. » Exposé sommaire : Nous abordons le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes....

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un comp...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ». Exposé sommaire : La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : On pouvait déjà s'interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l'actuel article L2321‑1 en ce qu'il énonçait que « le conseil d'entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception de… » : cette disposition constitu...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 8241‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main d'œuvre des grandes entreprises vers les petites. Concrètement, pendant une durée d'au plus deux ans, les groupes ou ...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 4 février ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer commémorent l'esclavage à des dates différentes ayant une résonance particulière avec l'histoire locale. 'unité de la République exige néanmoins que toute la population puisse...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511‑84 est ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 1331‑2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la per...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 2321‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2321‑3. – L'accord prévu à l'article L. 2321‑2 fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle, les perspectives de développement de l'alternance, les moyens mis en œuvre pour dimin...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s'agissant des indemnités prud'homales. L'instauration d'un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l'espèce. Cela porte directement préjudice au salarié...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d'exercice de son pouvoir en tant qu'employeur propre ». » Exposé sommaire : Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des ancien...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. » Exposé sommaire : L'ar...