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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du mal nommé “dialogue social”, puisqu'elle le met à mal. Elle dévalorise et réduit les responsabilités syndicales, puisqu'elle rend la négociation possible sans syndicats. Cette ordonnance fusionne des instances représentatives d...

L'article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Le premier alinéa de l'article L. 1242‑8‑1 est ainsi modifié : «a) Au début, les mots : « À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242‑8, » sont supprimés ; «b) Les mots « dix-huit » sont remplacés par les mots : «...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314‑23 est ainsi rédigée : « Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111‑2 doivent justifier d'une présence continue ou discontinue dans l'entreprise pendant les douze dern...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants :...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : À l'aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 30 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment selon des modali...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 – dont je n'ai vraiment pas le sentiment que l'on en ait p...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis. – La première phrase de l'article L. 1235-7 est ainsi modifiée : 1° – Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans » ; 2° – Les mots : « pour motif économique » sont supprimés. Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'existait pas de délai de prescription ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa que nous souhaitons supprimer instaure la présomption de conformité des accords relatif au travail de nuit. Ces accords d'entreprise ont été rendu possibles par la loi El Khomri et permettent des dérogati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Vous réduisez le champ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle en introduisant deux critères ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les lanceurs d'a...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est ainsi modifiée : «a) Les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ; «b) Elle est complétée par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charg...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée : « 1° Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité « Chapitre Ier : Déclaration des e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. –Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la deuxième phrase de l'article L. 2315‑81‑1, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'obligation pour l'expert de communiquer un budget prévisionnel tel que vous le prévoyez dans votre texte. Le conseil constitutionnel a déci...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : « 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires d...