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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Là encore vous réduisez le plancher de l'indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n'y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Lorsque, à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un con...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres indemnité...

Après l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l'article L 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d'application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. La cinquième ordonnance allège les ...

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

Après l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° B À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° C Au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, le ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ; « 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d'Hygiène, de Sécurité ...

Substituer au mot : « ratifiant » le mot : « abrogeant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise de fait à supprimer l'ensemble des ordonnances. Nous avons longuement argumenté, et insisté sur les points de fragilité et les angles morts de ces ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche a défendu plus d'une centaine d'amendements ; et nou...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers : ...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « la prévisibilité et à la sécurisation » sont remplacés par les mots : « l'impunité juridique des employeurs et à la précarisation ». Exposé sommaire : Les auteurs estiment que le titre ne rend pa...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable au...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 5° du II de l'article L. 2312‑25 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l'année en cours et sur l'année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innova...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 28 de l'ordonnance relative à la sécurisatio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1224‑3‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité pour les salariés d'une entreprise d'invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 2315‑85, après les mots : « d'expertise, », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles est fixé ». » Exposé sommaire : Nous traitons ici du délai de remise du rapport par l'expert. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine sur chaque cat...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » Exposé som...

Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l'ensemble des possibilités d'amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition. Exposé sommaire : Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l'ordonnance n° 2017 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d'un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente ét...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l'article L. 2323‑8 ainsi qu'à celles ayant ...