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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ». Exposé sommaire : Nous proposons d'améliorer l'indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations...

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, les mots : « d'au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1233‑71 ». » Exposé sommaire : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d'une entité ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l'analyse de la situation comparée des femmes et des ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est supprimée. » Exposé sommaire : L'ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l'employeur « a communiqué dans l'entreprise sur ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 2262‑15 introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesque...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ; «1° terAu premier alinéa de l'article L. 2232‑23‑1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ». Exposé sommaire : La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective. Pour nous, elle constitue surtout un véritable contournement des partenaires sociaux. Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en renforçant s...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective les mots : « au renforcement » sont remplacés par les mots : « à l'affaiblissement ». Exposé sommaire : Nous estimons que le titre de l'ordonnance ne rend pas compte objectivement des conséquences de ses dispositions et nous pr...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3°ter L'article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'équivalence des gar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l'employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 2262‑13 est ainsi modifié : «a) Les mots : « celui qui conteste la légalité » sont remplacés par les mots : « aux auteurs » ; «b)Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Il est institué une présomption simple de conformité de ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'employeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Vous facilitez le recours à la consultation des salariés et offrez, com...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». » Exposé sommaire : Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l'employeur de proposer un projet d'accord aux sa...