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À la fin, substituer au mot : « ratifiée », le mot : « abrogée ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Cette ordonnance entend offrir une place centrale à la négociation d'entreprise laquelle pourrait déroger aux dispositions de la branche, sauf p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les 7°, 8° et 10° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au ren...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis – Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23-1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à »; ». Exposé sommaire : Les deux premiers paragraphes de l'article 8 de l'ordonnance vont bien au-delà de ce qu'autorisait l'habilitation. Cette con...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « 2° Le chapitre Ier du titre IV est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑14 est abrogé. » Exposé sommaire : L'accord collectif n'est pas une zone de non-droit et le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation intéressée. Nous ne pensons pas que le délai de 2 mois qui encadrent dans le temps les conditions de r...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité ouverte à l'employeur de demander l'organisation de la consulta...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu'issu de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit d'harmoniser le régime des accords d'entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2232‑21 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect des principes généraux du droit électoral » ; ». Exposé sommaire : Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l'employeur par référendum. Nous le regr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociatio...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222‑3‑3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord ; ». Exposé sommaire : Je vous rappelle que nous traitons ici d'un cas très particulier, à sav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 2253‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire prévaloir l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ; ». Exposé sommaire : Vous ne cessez de nous dire que ces accords poursuivent d...