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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1224‑3‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 34 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit dans la continuité de la loi Travail de 2016 que « la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un ma...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le douzième alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le...

I. – L'article L. 1143‑2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 est complété par les mots : « et le comité de prévention du sexisme, de l'homophobie et des discriminations ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1153‑6, il est inséré un article L. 1153‑7 a...

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social en France passe...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (AN...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ». Exposé sommaire : Le CDI dit de chantier fragilisant le salarié par rapport au CDI classique, il est nécessaire que le recours à ce type de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans ...

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à l'organisation du dialogue social fusionne au sein d'une ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8bis Le II de l'article L. 4624‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ». Exposé sommaire : Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre pa...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le dernier alinéa de l'article 1245‑1 est supprimé. « 8ter Le dernier alinéa de l'article 1251‑40 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d'un contrat de travail qui n'est pas passé c...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l'administration des informations ainsi recueillies son...

Après l'article 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l'employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n'atteint pas au moins 50 000 € ». » Exposé so...

Au I de l'article L. 4163‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est inséré la référence : « a, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention a supprimé le critère « risques chimiques » du compte p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4523‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4523‑5‑1. – Un salarié consommant des médicaments psychotropes suite à une prescription médicale peut en informer le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 2312‑21 est complété par les mots : « le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 1° Abis Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 27 de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :