Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 132 rectifié (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232‑24. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les « accords compétitivité » que vous mettez en place peuvent être conclus par des élus mandatés, ou à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales.
Je suis certain que le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement car c'est une disposition qui figurait dans la proposition de loi de notre collègue Gérard Cherpion relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi.
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