Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2222‑3 est complété par les mots : « en dehors des thèmes obligatoires ; ». Exposé sommaire : L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et de...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : La Loi el Khomri a créé cet article. Il instaure la possibilité d'accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi dont les stipulations s'imposent sur le contrat de travail. Un garde-fou était ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 2232‑23 est abrogé.» Exposé sommaire : Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en ouvr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articl...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « L'article L. 2232‑22 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑22. – En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232‑21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l'accord de compétitivité, l'employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n'est pas...

Après l'alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Le I de article L. 2232‑23‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à cinquante salariés » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Au début, le mot : « Soit » est supp...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2232‑10‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2261‑23‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les 7° et 8° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement diffé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d'apporter la preuve qu'il n'a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Cette prés...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les articles L. 2232‑21 à L. 2232‑23‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, je dirai peut-être même au sujet essentiel de cette ordonnance à savoir celui de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés. Aujourd'hui, 96 %...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 et L. 2253‑2 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1 – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : Il est défendu et s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir.

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux cond...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé ; « 5° À l'article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ; « 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier d...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis – L'article L. 2232‑21 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑21. – En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel...