Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ; ».
Exposé sommaire :
Vous ne cessez de nous dire que ces accords poursuivent deux objectifs : la clarification du cadre juridique applicable à différents types d'accords existant dans le code du travail et le renforcement du poids conféré aux compromis collectifs dès lors qu'il y a un accord majoritaire.
Vous ne prévoyez pas que ces accords ne puissent pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Dès lors vous n'assortissez plus la mise en place de ces accords de ses garde-fous indispensables. Après la disparition de la possibilité de recourir à une expertise indépendante, vous enfoncez le clou en supprimant cette autre garantie pour les salariés.
Finalement vous vous donnez pour but de maintenir la capacité de nos entreprises à être présentes sur les marchés, à chercher de nouveaux contrats, à s'adapter à des situations nouvelles ; objectif que nous partageons, mais vous le faites en mettant à mal les droits essentiels des salariés notamment le maintien de la rémunération mensuelle.
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