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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». » Expo...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces alinéas visent à restreindre le cadre d'appréciation des motifs économiques du licenciement, en définissant les notions de périmètre géographique, de groupe et de secteur d'activité. Contrai...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ierest ainsi modifiée : « a) Aux premier et second alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; « b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est re...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . Exposé sommaire : Il est essentiel que le reclassement du salarié soit réalisé prioritairement dans une entrepri...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : «Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». » Exposé sommaire : Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instanc...

L'article L. 3121‑44 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Il y a presque deux ans, la loi El Khomri a profondément bouleversé la législation en matière d'aménagement du temps de travail et de prise en compte des heures supplémentaires, puisqu'elle a permis aux entreprises, par accord collectif, de fixer elles-mêmes le rythme et ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure du code du travail.

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminé...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis. –L'article L. 1233-5 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-5. – Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑4. – Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». » Expo...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative valide l'accord collectif après s'être assurée de sa conformité à l'article L. 1237‑19, de la présence des mesures prévues à l'article L. 1237‑19‑1 et d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également...

Après l'article L. 1227‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d'une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisation du risque, lorsque l'exposition a lieu su...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte professionnel de prévention. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II. – Le consei...

L'article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l'article L. 716‑1 ne s'appliquent pas aux locaux servant à l'hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le cod...

I. – L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. À peine deux ans après la lo...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 1235‑5 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « relatives », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « : » ; «b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235‑2 ; « 2° À l'absence de cause réelle et sér...