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I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 71...

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

L'article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l'article L. 716‑1 ne s'appliquent pas aux locaux servant à l'hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le cod...

Après l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l'article L 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d'application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

L'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé : « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une...

Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d'une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret. Cet exa...

En cas d'impossibilité d'assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l'employeur, la responsabilité civile et pénale de l'employeur est transférée au service de santé au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au trava...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant « 8°bis Le second alinéa de l'article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243‑1...

Le second alinéa de l'article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : (Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la loi « Travail », avant le déclenche...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Exposé sommaire : ...

L'article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l'obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 4 février ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer commémorent l'esclavage à des dates différentes ayant une résonance particulière avec l'histoire locale. 'unité de la République exige néanmoins que toute la population puisse...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2232‑10‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2261‑23‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les lanceurs d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 2262‑14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ». Exposé sommaire : L'article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 2262‑15 introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un a...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigée : «Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations pren...