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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. » Exposé sommaire : Nous abordons le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d'exercice de son pouvoir en tant qu'employeur propre ». » Exposé sommaire : Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des ancien...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ l'article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. « Ce référentiel fixe le montant de l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». » Expo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. » Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction quo ante des ordonnances qui prévoyait « de fix...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1243‑13 est ainsi rédigé : «Art. L. 1243‑13. – Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. « La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée m...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article visé instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public relatives au travail de nuit. Au regard des impacts du travail de nuit sur la santé des travailleurs, il convient de sécuriser...

L'article L. 3122‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de 15 ans dans sa carrière à raison d'un maximum de 200 nuits par an. » Exposé sommaire : Le rapport parlementaire « Pénibilité au travail » présenté le 27 mai 2008 identifiait le travail de nuit comme...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services de l'État s'assurent de la couverture numérique sur l'intégralité du territoire af...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un comp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». » Exposé sommaire : Parce que la première richesse de l'entreprise c'est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part au...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 13 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : » « 2° Au début, est insérée...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai d...

Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l'ensemble des possibilités d'amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition. Exposé sommaire : Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans l...