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L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants :...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement de...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Après le 7° de l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : «7°bis Le 4 août ; » Exposé sommaire : L'abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l'histoire nationale. Elle peut être considérée comme l'acte de naissance de l'État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l'égal...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure du code du travail.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19.

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 8 mars ; » Exposé sommaire : L'ONU invite depuis 1977 les États membres à célébrer le 8 mars la “journée internationale pour les droits des femmes”. Cette journée analogue au 1er mai dans son déroulement mérite de devenir fériée. Elle donn...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 10 mars ; ». Exposé sommaire : Le 10 mars 1906 eut lieu la catastrophe de Courrières qui coûta la vie à 1099 personnes suite à une explosion dévastant 110 kilomètres de galeries minières. Après avoir mis en danger les mineurs, la directio...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ». Exposé sommaire : La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux cond...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3°ter L'article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'équivalence des gar...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les 7°, 8° et 10° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au ren...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dans l'entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fa...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé ; « 5° À l'article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ; « 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier d...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3132‑25‑1 et L. 3125‑2 sont abrogés ; « 2° Le sous-paragraphe 3 est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis la loi Mallié de 2009, le repos hebdomadaire dominical qui était la règle devi...