Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2311‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; «b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité s...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ierest ainsi modifiée : « a) Aux premier et second alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; « b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » et le mot : « cinquante » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

I. – L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition ...

L'article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze h...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2242‑8 est ainsi modifié : «a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. –Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est pr...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » Exposé som...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le ...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...

L'article L. 1251‑6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absenc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121‑27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une revalor...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable au...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son proje...