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Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprises d'entreprise autonomes. Déjà facilitées par la loi El Khomri de 2016, il est prévu de déroger à la règle du tra...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑4. – Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou ...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, i...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le pro...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prév...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Au troisième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1245‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 1245‑1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6 à L. 1242‑8, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charg...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans ...

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à l'organisation du dialogue social fusionne au sein d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. La cinquième ordonnance allège les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », la troisième ordonnance poursuit l'objectif d'assouplir le droit du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. À peine deux ans après la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l'employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative au re...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242-1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail...