Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « 2° Le chapitre Ier du titre IV est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2222‑3 est complété par les mots : « en dehors des thèmes obligatoires ; ». Exposé sommaire : L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 sont abrogés. » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance relative à la négociation collective met en place une présomption de légalité et il appartiendra à celui qui conteste leur validité de prouver le contraire. L'action en nullité de tout ou parti...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu'issu de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit d'harmoniser le régime des accords d'entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 et L. 2253‑2 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1 – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux con...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. » Exposé sommaire : L'ar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l'article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ». Exposé sommaire : Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d'importantes difficultés notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pr...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l'accord de compétitivité, l'employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s'agissant des indemnités prud'homales. L'instauration d'un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l'espèce. Cela porte directement préjudice au salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 2262‑13 est ainsi modifié : «a) Les mots : « celui qui conteste la légalité » sont remplacés par les mots : « aux auteurs » ; «b)Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Il est institué une présomption simple de conformité de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». » Exposé sommaire : Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l'employeur de proposer un projet d'accord aux sa...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d'entreprise» ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux cont...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Le premier alinéa de l'article L. 1242‑8‑1 est ainsi modifié : «a) Au début, les mots : « À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242‑8, » sont supprimés ; «b) Les mots « dix-huit » sont remplacés par les mots : «...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les 7° et 8° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ; « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l'article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et ...