Crédits de paiement de la mission « aide publi...
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau d...
Après l’année : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la...
À l'alinéa 10, après le mot : « renforcement », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est c...
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées...
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain. « Pour ré...
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la ...
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut », la phrase : « . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. » Exposé sommaire : L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au dévelo...
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « La France renouvelle par ailleurs son attachement au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réitérer l’attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires ...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : La récente mise en œuv...
A l’alinéa 167 : I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mo...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux ...
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...
Compléter l’alinéa 30 par les mots : « favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : L’objectif de la scolarisation universelle et de qualité reste un défi majeur dans l’ensemble des régions dans lesquelles l’aide au développement française est déployée. A titre d’exemple, les pays de la région du Sahel fon...
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « les », les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au cadre de référence, un texte international relatif au genre ...
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