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22/11/2017 — Amendement N° CD85 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la seconde phrase de l'alinéa 78, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2017 — Amendement N° CD83 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l'énergie », les mots : « Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2017 — Amendement N° CD73 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2017 — Amendement N° CD63 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant », les mots : « L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2017 — Amendement N° CD36 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par ...

22/11/2017 — Amendement N° CD14 au texte N° 370 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la nouvelle substance ou le nouvel usage », les mots : « la substance non énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

22/11/2017 — Amendement N° CD52 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et des opérateurs de stockages souterrains », les mots : « , des opérateurs de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel