Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 » les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd'hui. Le projet de loi initial voté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoyait une période de quatre ans. Le texte modi...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

I. - À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , et conformément à la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des p...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui de...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux q...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être introduite, encore moins sous la pression des lobbies gaziers et pétroliers. Cette disposition protège notamment le gisement de Lacq, concession de Total, alors même que des études démontrent une surmortalité de 20 % à 30 % autour du bassin de Lacq depuis les années 1980.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : "Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en applicat...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 3, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « d'hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163‑11 ne concerne que les installations d'exploration ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : En aucun cas une exception ne pourrait être tolérée, encore moins une qui ne ferait que dénaturer la portée du texte et réduire son périmètre. L'égalité devant la loi est un des principes fondateurs de notre République selon lequel tout individu humain doit être traité de la même façon par la loi. Ce p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet article » la référence : « l'article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énerg...

Substituer à l'alinéa 22 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Puisque la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « L...

À l'alinéa 81, après le mot : « ou », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de cet article », la référence : « dudit article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 », les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la périodicité de la révision du Plan national de réduction des émissi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet article vise à remédier à une lacune, l'ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n'ayant jamais été ratifiée. Cette r...

I. - À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 » les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». Exposé sommaire : ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, » Exposé sommaire : Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l'article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s'y trouvent déjà et qui prévoient que l'explorat...