Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 113 rectifié (Retiré)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la portée parait difficile à appréhender. Ce dernier prévoit en effet que le « directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.»
Il parait pourtant logique que les dispositions législatives et réglementaires doivent être respectées, sans qu'il n'y ait besoin de le préciser à cet endroit.
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