Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 125 (Retiré)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier rapport financier. »
Exposé sommaire :
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit « la transparence des flux financiers » des services comme un critère de certification des SPST (3.1.3).
Afin de développer la transparence sur les finances des services et d’améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics par les SPSTI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.