Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Article 29 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,et au plus tard le 31 mars 2022 ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification. »
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à alerter sur la nécessité de décaler l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.