Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il informe également le consommateur du montant d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé lors de ces démarches commerciales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’achat de téléphones portables reconditionnés par rapport aux té...

Après l’article L. 441‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien, à l’issue du délai prévu à l’arti...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « données », insérer les mots : « et la consommation d’énergie ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à enrichir les informations que devront publier les services de médias audiovisuels à la demande. O...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps la possibilité pour le consommateur de rétablir une version antérieure du logiciel lorsque celui-ci cause une incidence négative sur le terminal : alors que l’article 9 prévoit un...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle propose de retenir la rédaction adoptée à l’arti...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescrit par l’Autorité, précédant », les mots : « fixé par l’autorité, avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueront ...

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infras...

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble de ses fonctionnalités ». Exposé sommaire : La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre I^er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il an...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « potentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de supprimer le mot "potentiels" au premier alinéa de l'article 3 pour insister sur les externalités positives du numérique. L'objet de l'Observatoire créé par cet article sera en effet de quantifier précisément la contribution du numériqu...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir à l'ensemble des formations d'ingénieur le suivi d'un module relatif à l'écoconception des services numériques. A l'heure actuelle, quelle que soit la filière observée, la plupart des formations d’ingénieurs comportent une formation nu...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étudiants des filières informatiques, une formation spécifique dédiée à l’écoconception des services numériques est également proposée dès l’entrée dans l’ens...

À l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'indépendance et la représentativité de l'ensemble des acteurs au sein de l'observatoire. Pour assurer la totale légitimité des travaux, l’observatoi...

À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements sont intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, et sans que cette pro...

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article. En effet, il n'est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits recondition...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres qui ont de nombreux...

Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % de leur prix hors taxes. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui semble inutile à ajouter dans la loi, dans la mesure où un projet de décret est en cours d'élaboration, et extrêmement compliquée à mettre en œuvre. En effet les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes, qui constituent ...

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévu par cet article. L’article 14 bis B tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat propose d’exclure de la ...