Recherche d'amendements

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

Substituer au mot : « décembre », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les risqu...

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Amendement de repli du Groupe LR qui prévoit de réduire la durée du régime transitoire du 30 septembre 2021 au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 relatif à l'instauration jusqu’au 30 septembre 2021 d'un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette mesure pour les territoires ultramarins.

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Plus ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer au mot : « juin » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 31 août ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger les dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 interroge alors qu’au 1er avril, il faut l’espérer, la plupart des Français seront déjà vaccinés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le Parlement avaient en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laque...