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Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du ra...

Substituer à la date : « 1^er juin » la date : « 16 mai ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er janvier 2022 n’est plus supportable. Quel est le respect des libertés des Français ? Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte ! Quel respect pour notre régime démocratique ? La Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I^er du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2...

Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Pa...

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger les possibilités d’instaurer l’état d’urgence sanitaire du 1er avril au 31 décembre 2021 n’est plus supportable. Quel est le respect des libertés des Français ? Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte ! Quel respect pour notre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont applicables sur l’ensemble » les mots : « peuvent s’appliquer sur tout ou partie ». Exposé sommaire : La gestion de la crise du covid doit être moins centralisée. Que des mesures restrictives existent, soit. Mais il faut faire en sorte qu’elles soient proportionnées aux contaminations dans les ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’après la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue selon ce projet de loi au 1er juin 2021 suivra le régime transitoire, prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’ur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de sortie de l’état d’urgence, tel qu’institué par la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, a offert le cadre d’un assouplissement graduel des restrictions prévues par le régime de la loi du 23 mars, tout en octroyant au pouvoir réglementaire, à...

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, en cohérence avec nos amendements à l’article 2, à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les atteintes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de dix heures ...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D'ailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...