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27/01/2021 — Sous-Amendement N° 504 à l'amendement N° 118 au texte N° 3791 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Bergé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

22/01/2021 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 3791 - Article 1er (Adopté)
Mme Leguille-Balloy

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spé...

27/01/2021 — Sous-Amendement N° 501 à l'amendement N° 318 au texte N° 3791 - Article 4 (Adopté)
M. Dombreval

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Reprise de l'amendement N°492 de M. Studer et des...

22/01/2021 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 3791 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques ...

22/01/2021 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 (Adopté)
Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

22/01/2021 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

22/01/2021 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

22/01/2021 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Tuffnell

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application de l’article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cét...

22/01/2021 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 3791 - Article 4 (Adopté)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement ...

22/01/2021 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la vente d’animaux de compagnie a...

21/01/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vent...

22/01/2021 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

22/01/2021 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente d’animaux de compagnie ...

22/01/2021 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des anima...

22/01/2021 — Amendement N° 326 2ème rectif. au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Six, M. Warsmann

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

22/01/2021 — Amendement N° 489 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 bis (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ». Exposé sommaire : Amendement de précision indispensable.

22/01/2021 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et ...

25/01/2021 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Dombreval

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

22/01/2021 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : « Art. 515‑15. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. ...