Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chiens et chats » les mots : « animaux de compagnie » Exposé sommaire : Il s'agit de protéger et d’accueillir tous les animaux qui ne devraient pas être "errants" du fait de leur espèce ou forme de dressage et pas seulement les chiens et les chats.

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute ...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 17 de cet article prévoient l'interdiction de détention et de reproduction de cétacés notamment dans les delphinariums. La présence de cétacés dans ces installations zoologiques présente pourtant un intérêt scientifique certai...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. » Exp...

Après l’article L. 654‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑7‑1 ainsi rédigé : « Des caméras sont installées dans chaque établissement d’abattage tout au long du parcours de l’animal, en vue d’une meilleure protection animale. « Ces vidéos ne sont visionnées que par des agents de contrôles dont la liste est ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un certificat » le mot : « une attestation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le certificat de connaissance prévu » les mots : « l’attestation de connaissance prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de : « 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispo...

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « zoologiques ». Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Cet amendement de repli vise à limi...

La section 6 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité, d’une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un membre de la famille », les mots : « de résider au domicile » Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « itinérants » les mots : « autres que les établissements zoologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants e...

Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de de la promulgation de la pré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ...

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. » Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles ...

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et perma...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « d’ » les mots : « des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de financer des voyages leur permett...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...