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Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Selon nous, ce projet de loi passe sous silen...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement sur : – Les conditions de dressage des animaux...

 « Chapitre V « Amélioration du traçage de la viande « Article XX « L’étiquetage portant la mention « viande issue de l’abattage rituel sans étourdissement préalable » est obligatoire pour toute viande issue d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement, tel qu’indiqué au 1° du I de l’article R. 214‑70 du code rural ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 est ainsi rédigée : « Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la...

I. — L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception de la vénerie sous terre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de...

Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour ...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'interdire la détention et la présentation d'animaux non-domestiques dans les cirques itinérants, ainsi que la présence de cétacés dans des établissements zoologiques, mis à part pour leur prodiguer des soins ou en cas d'abandon. Ces dispositions sont contestables d'un point de vu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d'informer l'autorité administrative de tout défaut d'identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d'autant plus les termes ...

Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à d...

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de tout animal dans le but d’obtenir sa fourrure. Aucun animal ne doit être élevé ou...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. Un délai d'un an pour l'entrée en vigueur de l’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télév...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécif...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vison » insérer les mots : « , lapins Orylag ». Exposé sommaire : Les lapins Orylag sont issus d’une sélection génétique conduite par l’INRA. Cette race a été créée spécifiquement pour produire de la fourrure. Ils ont un taux de mortalité plus élevé que chez les autres lapi...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire le délai concernant l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques lors d'émissions télévisées et autres émissions réalisé...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur des I et III de l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de détention des ours et des loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « Il » les mots : « L’officier public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « mort » insérer les mots : « ou la mutilation ». Exposé sommaire : L’article 8 s’intéresse à la sanction pénale encourue en cas de sévices graves ou de nature sexuelle, d’acte de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Or, il serait important de rendre répréhensible de la ...

Après la seconde occurrence du mot : « arrêté » insérer les mots : « et en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondan...