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Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à encadr...

I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au...

I. – Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y affé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élevages de visions d’Amérique qui sont destinés à la production de fourrure soient interdits dans un délai d’un an après la promulgation de la loi et non deux ans. Il est important de rappeler que 91 % des français s’o...

À l’intitulé du chapitre III, substituer au mot : « maltraitance » le mot : « captivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa de l’article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute viande ou préparation contenant de la viande issue de la filière d’abattage rituel doit obligatoirement être étiquetée avec la mention « viande issue de la filière d’abattage rituel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiques, en vue de les présenter au publ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il semble évident que le gestionnaire du refuge mette en place une procédure visant à favoriser l'adoption s'il le juge opportun en vertu de l'absence de danger pour la famille d'accueil et pour l'animal. Cette mention superflue peut donc être supprimée.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné a...

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1^er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12. – I. – Une évaluation comportementale préalable à toute acquisition détermine les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211‑13, L. 211‑13‑1, L. 211‑14, ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chien ou un chat » les mots : « animal de compagnie » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : La maltraitante animale et les engagements de la loi ne peuvent se limiter à deux espèces d’animaux de compagnie

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 ter.