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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les gardes champêtres » les mots : « , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.

Au sixième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 11° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les sanctions lorsqu’une personne morale a été déclarée pénalement responsable pour avoir commis publiquement ou non des sévices graves ou de nature sexuelle ou qu’elle a commis...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « zoopornographique », les mots : « sexuel impliquant une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel juridique. En effet, rédigé ainsi, l'article est imprécis et pourrait englober les documentaires animaliers, ou des vidéos provenan...

Après le 5° bis de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les parents ou responsables légaux ont été condamnés en application du chapitre unique du titre I...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente d’animaux de compagnie est interdite en animalerie ou commerces assimilés. » II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Selon un sondage IFOP, 6 françai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la lo...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : P...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ; « 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3. – L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’excepti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après la dernière occurrence du mot: « à », sont insérés les mots : « leur remise à la fourrière conformément aux dispositions de l’article L. 211‑22 ou à ». » Exposé sommaire : Repli de l’amendement n°...

I. – « Chapitre V « Mesure fiscale en faveur de la condition animale « Art. XXX Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements rec...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 211-12 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 211-12. – Les chiens appartenant à la première ou à la deuxième catégorie au terme de l’évaluation comportementale prévue par l’article L. 214‑8‑3 font l’objet des mesures spécifiques prévues par ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ; 2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étu...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Si l'objectif est de protéger le bien-être animal, et non pas de mener une véritable vendetta contre les cirques, la délivrance de certificats de capacité pourrait justement être un des outils qui permettrait de protéger les animaux contre les maltraitances dont ils peuvent faire l'objet. Inter...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « zoopornographique », les mots : « sexuel impliquant une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel juridique. En effet, rédigé comme proposé par le texte, l'article est imprécis et pourrait englober les documentaires animaliers, o...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « permettant de veiller à leur bien-être et ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des acti...

I. – L’article L. 424 4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. » II. – La section 1 du ch...