Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, après le mot : « détenir », insérer les mots : « , commercialiser ou transporter ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de l'article 12 interdisent la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique. Il est également indis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer les normes dites "Soft Law" par la Commission Eur...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte prévoit d’interdire la reproduction, dans les bassins, des spécimens de certaines espèces de cétacés, ainsi que la détention de spécimens de cétacés en captivité. Ces dispositions sont à même de concerner plusieurs...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil » insérer les mots : « et recueillis par elles ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent tempora...

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts « Article 17 « Compléter le troisième alinéa de l'article L427-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « El...

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de c...

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau », insérer les mots : « tournées en public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 13 de la proposition de loi vise à mettre fin à l’exhibition d’animaux sauvages sans respect de leurs impératifs biologiques et dans un but commercial, plus particulièrement dans les discothèques et...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « après », insérer les mots : « vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance. Ce document doit pouvoir être demandé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir » sont remplacés par les mots : « prononce la confiscation de...

L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la reproduction des cétacés détenus dans des structures spécialisées. Permettre la reproduction de ces espèces dans des centres spécialisés répond à l’objectif du maintien des espèces. La reproduction dans ces centres peut donc favoriser la connaissance des espè...

I. – Après l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6-4. – Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6-1, L. 214‑6-2, L. 214‑6-3 de ce même code sont tenus de transmettre annuellement aux services de la direction départemental...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits » les mots : « Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’élevage des visons d’A...

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à interdire à terme les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les animaux sauvages ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention du moment que sa finalité est de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il exerce cette compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants. Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire fonctionnent selon les mêmes cond...