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La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. - L’Observatoire de la protection animale des carnivores domestiques remet chaque année un rapport d’activité au Parlement. « Un décret fixe les missions et la c...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...

Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du Service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, p...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de ses nouvelles obligations ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie. Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que le...

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les mots : « et autres mammifères marins ». III....

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du Titre I^er du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : » « Section 3 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 211‑33 » la mention : « L. 413‑9 » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 8,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 214‑6, L. 214‑7 et...

I. Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 14 ans. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » le mot : « la » II. – En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. » Exposé s...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV : « Élevage de mustélidés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27‑1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées pa...

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires "canins" via l'habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d'autant que le secret professionn...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés employés pour l’étourdissement des animaux en vue de leur abattage ou de leur mise à mort doivent assurer un étourdissement immédiat de l’animal et continu jusqu’à sa mort effective. » Exposé sommaire : L'étourdissement avant aba...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11 pou...

Compléter cet article par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux. » Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondant à un double objectif de salubrité...

I. - Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. » II. - En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : Remplacer les mots "la lutte contre la maltrait...