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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...

I. - L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : Remplacer les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques" par les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux" II. - En conséquence, completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété pa...

Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, détenteur ou propriétaire pour procéder à l’euthanasie de convenance de son animal de compagnie ou de son équidé, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale chargée de lui proposer des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants. Il statue ensuite sur le sort...

Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-2. – La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Dans l’Union européenne, 100 millions de porcelets sont castrés sa...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, » ; « b) Les mots : «...

Après la seconde occurrence du mot : « établissements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « zoologiques ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l'article 12 prévoit l’interdiction de toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirqu...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « commettre », sont insérés les mots : « ou d’assister à ». Exposé sommaire : L'article 521-1 du code pénal incrimine le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté sur des animaux. Ce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214‑11‑1. » la référence : « L. 212‑9‑1. » Exposé sommaire : Il est...

 « Chapitre V « Fin de l’abattage sans étourdissement « Article XX « Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : « 1° Lorsque le procédé utilisé pour la ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des spécimens de cétacés à des spectacles.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérants, ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental. Factuellement, le cirqu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai pour l’interdiction de l’élevage de visons en France, notamment lorsqu’ils sont destinés à la production de fourrure. L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison de...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Stérilisation des chats « Art. L. 211‑33. – I. – Toute personne, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance direc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les certificats de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce. L’article précise que les particuliers sont obligés de le remplir la première fois qu’il acquiert un animal de compagnie ou un équidé. Or, il est important de noter et ...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

Le premier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractérisation de la situation de danger tient compte, notamment, de la condamnation des parents ou des représentants légaux de mineurs, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour des actes de maltraitance animale...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de compagnie ou un équidé ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter aux animaux de compagnie. il est donc nécessaire de s'assurer que tout particulier prenant la responsabilité d'un animal signe ce certificat.

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau, » insérer les mots : « à l’exception des émissions à caractère culinaire, » Exposé sommaire : Dans le cadre d'émissions télévisées ou réalisées en plateau, les intervenants ou présentateurs peuvent être amenés à manipuler des animaux d'espèces non domestiques (notamment les crustacés) afin de réalise...