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Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhen...

I. – Après l’alinéa 16 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements qui accuseraient une baisse significative de leur chiffre d’affaire suite à l’interdiction de détenir des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I se voient attribuer une aide gouvernementale dont les modalités sont fixées par décret. ...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi. « Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitair...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser les élevage...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

I. – Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété un h ainsi rédigé : « h) 1° Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités établies p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant s...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « établ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’espèce à laquelle » les mots : « de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exiger que toute publication d'une offre de cession d'un animal de compagnie fasse figurer, en plus de son âge, de son sexe, de son lieu de naissance et du nom ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « ou loups hybrides ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des ours ou des loups au public à l’occasion de spectacles itinérants aux loups hybrides. Ce...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé som...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

I. Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Fonds de soutien « Article 17 « Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, af...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en terme d’espace minimum requis ». Exposé sommaire : De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis. Le présent amendement prévoit ainsi que le placem...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27. – I. – Le maire ou le président de l’intercommunalité fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire p...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Rien ne caractérise « la première fois » : appelle-t-on « primo-acquéreur » celui qui procède à l’identification pour la première fois un animal à 18 ans révolus ? Imposer le certificat à chaque acquisition renforce encore la prise de conscience et la responsabil...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« chats », sont insérés les mots : «ou de « chiens » . « III. – Après le même premier alinéa de l’article 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est i...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’ouverture en l’absence de certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture du fait de la détention d’animaux non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article en vue de les présenter au public dans établissements itinérants, l’établissement est automatiquement ferm...

À l’article 311‑3 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver les peines encourues pour le vol d’animaux au titre de l’article 311‑1 du code pénal.