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I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. » Exposé sommaire : L’article 15 dans sa rédaction actuelle se cont...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditio...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Le cirque, mettant en scène des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, est reconnu comme patrimoine culturel ». Exposé sommaire : En France, les 250 professionnels du cirque, estiment que les animaux sauvages font intrinsèquement partie de leur métier. Gibert Gru...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue ci-dessus peut être aménagée par arrêté préfectoral lorsque les communes le demandent en raison des moyens financiers de la commune. Le...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un s...

Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « expositions », sont insérés les mots « , fêtes foraines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout animal de compagnie dans les fêtes foraines. Historiquement, ce sont notamment des po...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « , commercialiser ou transporter ». Exposé sommaire : En l’état, les dispositions de l’article 12 interdisent la détention et l’acquisition d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique. Il e...

I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la ch...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour les revendeurs ». Exposé sommaire : Les éleveurs français bénéficient d’un SIRET établi en France qui figure déjà dans leurs annonces. Par ailleurs, les animaux nés dans leur établissement sont obligatoirement identifiés avec un transpondeur commençant par le 250. Comme le soulignent les éleveurs co...

À l’alinéa 2, après le mot : « animal », insérer les mots: « ou sa mutilation » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupa...

A L'article L-1 ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les corridas appartiennent au patrimoine culturel immatériel français. Exposé sommaire : Les détracteurs de la corrida imaginent, ou font semblant de croire, que les amateurs de corridas tireraient plaisir de la souffrance du taureau. Tout comme un amateur de boxe n'éprouve aucun plaisir à voir...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I.- Il est créé un fonds national de défense de la cause animale. « II. - Ce fonds est principalement alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d’actes de cruauté envers ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...