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Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 interdit la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique. Or, nombre de cirques itinérants et de delphinariums respectent le bien-être animal et permettent à des milliers d...

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10 du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑36 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’al...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que soit précisé, dans une offre de cession d'un animal de comp...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

À l’alinéa 2, après le mot : « entrainé », insérer les mots : « la mutilation définitive ou ». Exposé sommaire : La filière équine aura connue un été 2020 alarmant. Les images de chevaux mutilés à vie, lorsqu'ils survivaient, étaient également insoutenables. Jusque là, nos éleveurs faisaient état de mises à mort de vaches ou de brebis pou...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Le recensement de tous les animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un anim...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’él...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Exposé sommaire : La zoopornographie ne se limite pas à certains animaux. Il n’y a donc pas lieu de préciser. Amendements de clarification.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé. Lors de...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑12. – À compter du 1^er juillet 2022, le broyage des poussins mâles est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le broyage infernal de poussins mâles jugés improductifs dans l...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’interdiction de la production ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ». Exposé sommaire : La zoopornographie ne se limite pas à certains animaux. Il n’y a donc pas lieu de préciser. Amendements de clarification

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Fin des pratiques de chasse cruelles ARTICLE 17. « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « ...

I. - Il est créé auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un fonds de soutien d'aide à la transition destiné aux éleveurs d'animaux élevés pour leur fourrure afin de les accompagner financièrement dans la transformation de leur activité. II. - Un décret définit les modalités de la mise en place de ce fonds. III. – La perte de...