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Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; » Exposé sommaire : L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’indication du nombre de reproductrices dans l’élevage ne conditionne pas le bien-être animal au sein de l’élevage. La qualité d’un élevage ne dépend pas de sa quantité de prolifération mais de la qualité de son environnement. Laisser penser que le nombre de femelles reproductrices est déterminant pour...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également...

 « Chapitre V « Fin des pratiques entraînant la souffrance chez les animaux sauvages « Article XX « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le déterrage...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la mal...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenu...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE IV bis « Fin progressive de l’élevage en cage Article 17 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre l...

 « Chapitre V « Préservation des traditions locales « Article XX « À la première phrase du septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et aux manifestations et spectacles de rue, avec taureaux et/ou chevaux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger dans la loi les trad...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . » Exposé sommaire : A l’article 12, la proposition de loi se propo...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Les refuges et associations qui se battent pour la cause animale revendiquent de longue date la stérilisation obligatoire des chats. Près...

Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les représentants légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour...

L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries. « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, plusieurs chevaux ont été victimes d’actes de cruauté dans les campa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , excepté pour les chiens et chats ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le nombre de » les mots : «la fréquence de la por...

Après l’article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. – L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie. « Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. » Exposé sommai...

Après le mot : « prévues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques. » Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l'article 12 prévoit de cesser toute délivrance de certificats de c...