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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. » Exposé sommaire : Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la frau...

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après ». les mots : « à compter de » Exposé sommaire : Au-delà des conditions de détention de ces élevages de fourrure qui ne sont pas sans rappeler les conditions cruelles d’élevage pratiquées dans certains élevages agro-industriels, le présent amendement répond avant tout à un impératif sani...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérants, ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni jus...

Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard dans un délai d' un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 14 les sept alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques génér...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ». Exposé sommaire : Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans d...

Après le mot : « établissements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « itinérants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation de spécimens de cétacés à des spectacles dans les parcs zoologiques. Les cétacés bénéficient, comme toutes les autres espèces présentes dans les parcs zoologiques français, de l'experti...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « établ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit s’assurer », les mots : « s’assure ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.