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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettan...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France. Exposé sommaire : L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a égal...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou non » sont supprimés. Exposé sommaire : Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales. S...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. Ces derniers bénéficiant, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels char...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pou...

Le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de procéder à la stérilisation du chat...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’acquéreur » les mots : « le cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi. En effet, il convient, au regard des enjeux...

I. – L’utilisation de produits à usage domestique composés d’imidaclopride ou d’acétamipride est interdite à compter du 1^er juillet 2023. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : L’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires. O...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La délivrance d’un certificat de connaissance est subordonnée à l’exécution d’un stage d’une demi-journée de formation, équivalente à trois heures, sur les risques et les obligations liés à l’acquisition d’un animal de compagnie. » Exposé sommaire : Si la sensibilisation des néo-acquéreurs d’un ...

Le livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre X est complété par un article L. 1914‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1914‑1. – Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiques de son espèce afin de garantir s...

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-2. – Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à sa mise à mort de manière de manière à ce que l’animal soit inconscient jusqu’à sa mort. » Exposé sommair...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑25 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑25. – Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la ...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par les alinéas suivants : « I. - À compter du 1^er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. « II. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à com...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire immédiatement les élevages de visons destinés à la production de fourrure compte tenu du danger sanitaire qu'ils représentent.