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Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : « VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. » Exposé sommaire : L’article 12 du prés...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation. Exposé sommaire : La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution r...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du présent article sont interdites les techniques de dressage coercitives faisant usage d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que colliers étrangleurs, colliers à pointe de type torquatus et col...

Après la référence : « 655‑1 », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est imp...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pro...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant ...

Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé : « Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions et les modalités de compensation par l’État des frais engagés par les communes en raison de la stérilisation des chats errants sont déterminées par décret. « La perte de recettes pour l’État est compen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations. Celles-ci se mobilisent pour, non seulement sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être...

Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé : « Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêc...

Supprimer la référence : « 653‑1 ». Exposé sommaire : L’article 653-1 prévoit les peines encourues pour « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu...

Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un cétacé à un établissement français ou étranger sauf aux établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvée blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints. Exposé sommaire : il s...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Au terme du délai de fourrière, les animaux transférés à destination des refuges doivent avoir fait l’objet d’une première injection vaccinale prise en charge par la fourrière, réalisée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, et protégeant a minima l’ani...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si des pratiques religieuses peuvent justifier un régime dérogatoire d’abattage des animaux, elles ne peuvent pas permettre d’accroitre la souffrance des animaux en prévoyant une absence d’étourdissement de l’animal. ». Exposé sommaire : Le 1...

I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ». II. – Les conditions d’application du pré...