Recherche d'amendements

L’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire prévoit une solution de garde dans le cas où il venait à décéder ou à être temporairement empêché de répondre aux besoins spécifiques de son animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'avenir d'un animal au ...

I. – L’article L.412-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel n’est tenu de pratiquer ou concourir à ces expériences si elles sont susceptibles de causer les éléments mentionnés au premier alinéa. » II. – Le dernier alinéa de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime est complé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche ma...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont prohibés. Les modalités d’application du pr...

Après l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6‑1‑1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ». Exposé sommaire : Avant l’ét...

À l’alinéa 6, après le mot : « habitation, » insérer les mots : « à l’intérieur de tout véhicule de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire également de l’abandon d’animaux à l’intérieur d’un véhicule de transport (rame de métro, bus, wagon ferroviaire, voiture abandonnée ou dérobée...) dont l’animal ne pourrait s’extrai...

Au nouveau Chapitre VI après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de chasse, dès lors qu'ils sont pratiqués de façon traditionnelle sur une partie ou l'ensemble du territoire national, sont reconnus, préservés et protégés." Exposé sommaire : Préserver et prot...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « ou poissons mollusques et poulpes d’ornement ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter aux animaux terrestres mais aussi aux autres formes de vie

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser toute nouvelle acquisition de cétacés dans les parcs zoologiques. Les cétac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. » Exposé sommaire : Ce...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10. – I. – Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ...

I. – Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 521‑1‑1 A. – Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal de compagnie au sens du I de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des s...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un inséré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour la clarté de la loi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑35 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supp...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le conseil municipal peut interdire, par délibération, l’installation d’établissement itinérant sur le territoire de la commune, au motif qu’il détient des animaux des espèces mentionnées au I. de l’article art. L. 211‑33. du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommair...

Après la référence : « 655‑1 », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est important de ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale », les mots : « à compter du 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des vison...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un chien ou un chat » les mots : « l’animal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence de forme mais aussi de fond : cette disposition (au même titre que toutes celles du présent article) s'appliquent aux animaux domestiques da...

 « Chapitre V « Enseignement à l’éthique animale « Article XX Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la fin du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 : Enseignement à l’éthique animale « Article L. 312‑19. – L’enseig...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont...