Recherche d'amendements

Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'application sont définies par déc...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement préalable de l’acheteur » les mots : « l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Il est créé une mission d’enquête afin de connaître la provenance du financement des lanceurs d’alerte à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subiss...

Substituer aux mots : « après les mots : « au présent article », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 521‑2, 653‑1, 654‑1 et 655‑1 » » les mots : « le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. L’interdiction de la vente est étend...

À l’alinéa 7, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et date ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « un » les mots : « une convention avec un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service pu...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – À moins qu’il existe une raison valable de ne pas le faire, ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le souci du bien-être des animaux est central. Hélas aujourd’hui encore en France de nombreuses personnes font preuve de cruauté envers ces derniers. Nul ne peu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour les p...

À l’alinéa 13, après le mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de financer des voyages leur permettant de vo...

 « Chapitre I^er bis « Renforcement du bien-être des animaux domestiques afin de la lutter contre leur maltraitance « Article XX « I. – Après l’article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑4-1. – La commune organise et aménage un espace ombragé et...

 « Chapitre V « Protection des libertés entravées par des activistes a animalistes ou antispécistes » « Article XX « L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; « b) L...

Dans le cadre du projet éducatif proposé par le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les projets d’établissement du second degré intègrent des actions visant à sensibiliser les élèves à l’éthique animale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser la détention en captivité, d'un ou plusieurs furets, sauf par dans les départem...

I. – Après la première occurrence du mot : « espèces », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. » II. – En conséque...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...