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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception exclusive des espèces menacées de ou en voie d'extinction et à des fins de remise en liberté, dans le cadre des protocoles scientifiques dédiés ». Exposé sommaire : Dans les sanctuaires ou les refuges, les espèces accueillies peuvent être des espèces en danger d’extinction. L’interdiction...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

I.-« CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « Art XXX. - I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et ayant fait l’...

Le Gouvernement, dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, remet un rapport au Parlement relatif au recensement de tous les animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de les présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du viso...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Un établissement pilote, exerçant des missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique, est spécialement créé en France par l’État. Il s’agit d’un lieu de repos pour les animaux n’appartenant pas aux e...

Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage est interdit à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Si la France est, au sein de l’Union européenne, un acteur clef dans le secteur de l’agriculture animale, 75...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , au sens du V de l’article L. 214‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation pré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. » Exposé sommaire : Le public se détourne de ces cirques qui connaissent une grave crise financière. Les cirques ont ainsi fait appel à des aides financières lors du confinement : certains ont ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’artic...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, une commune a plus de 40 000 habitants, celle-ci doit également disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et c...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les cas de chevaux blessés et mutilés inquiètent le milieu équestre. Début décembre, la gendarmerie avait annoncé avoir recensé au total près de 500 faits à travers la France. D'autres animaux domestiques et d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Les actes de cruauté ou sévices graves réprimés par cet article doivent être punis de manière effective. C'e...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts « Article 17 « L’alinéa 1er de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi complété : « Le mode de chasse dit ‟véner...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-1. – Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Depuis les années ...

À l’alinéa 2, après le mot : « domestique » insérer les mots : « ou sur des poissons, mollusques ou poulpes d’ornement, ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter qu’aux animaux terrestres mais aussi aux autres formes de vie.

À la fin, substituer aux mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. » les mots : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteu...