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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants. L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons : · Le retrait de l’initia...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros » Exposé sommaire : Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives à la réhabilitation des primates non humains détenus en captivité à des fins scientifiques « <...

I. – À l’alinéa 2, après le signe : « ) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : L’article initial interdit uniquement l’élevage de visons. La rédaction restrictive retenue dans la...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cruauté, », sont insérés les mots : « , ayant entrainé ou pas la mort, » ; « 2° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »....

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Si le requérant justifie de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction d'élevages de visons en France, cet amendement propose l'interdiction d'importation de fourrures de visons.

I. Completer l’article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants. « Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéris...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . » Exposé sommaire : L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Durant ce délai, les animaux peuvent être rachetés par des associations de la protection animale qui sont chargées de les placer dans des structures adaptées. « Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacita...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À cette fin, un certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. » Exposé sommaire : Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne mo...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...